Intervention de Jean-Michel Ferrand

La loi ne porte que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, mais si certaines des dispositions de cet accord l'étaient, ce serait très intéressant ! C'était une simple remarque en forme de boutade provocatrice…

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1981).