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Intervention de Didier Julia

Réunion du 16 décembre 2009 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Julia, rapporteur :

Cette question n'est pas abordée par le présent projet de loi. Les décisions relatives à l'exécution des peines sont prises au plus haut niveau, par des négociations directes entre chefs d'Etat. Il n'y a pas d'accord bilatéral de transfèrement.

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