Intervention de Delphine Batho

C'est bien le Gouvernement qui a tardé à apporter une réponse à ce sujet, en ne prenant pas en considération le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire leur travail dans des conditions normales. Le Gouvernement n'a pas voulu nous entendre.

L'ensemble du travail parlementaire partait du problème posé par les fichiers de renseignement, donc par le fichier EDVIGE. Si nous étions unanimement convaincus qu'il fallait légiférer, c'est notamment parce que le seul fichier en dix ans qui n'a pas été débattu au Parlement, c'est le fichier EDVIGE.

Si cela avait un sens de légiférer en matière de fichiers de police, alors c'est précisément sur les fichiers de renseignement qu'il fallait le faire.