Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 29 octies, amendement 172
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 29 octies.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 172 .
