Amendement N° 172 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 29 octies
Après le 4° du II de l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle.
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