Intervention de Nadine Morano

C'est un amendement important, concernant les IME transfrontaliers. Les enfants handicapés de nos familles sont parfois, comme vous le savez, accueillis dans des établissements étrangers, notamment en Belgique, qui en accueille 4 700.

L'assurance maladie, par le biais de la CNSA, a bien vocation à financer cet accompagnement médico-social. C'est le sens des conventions générales passées entre l'assurance maladie et la Belgique depuis 1996. Or la CNSA n'a pas de compétence explicite pour financer des établissements qui ne sont pas situés sur le territoire français. Si elle l'a fait jusqu'à présent, c'est parce que les ministres ont demandé, en 2009, que les dépenses des années précédentes soient effectivement payées par la CNSA.

Le présent PLFSS prévoit d'introduire dans la base de l'ONDAM les crédits nécessaires à ces établissements, soit 60 millions d'euros. L'amendement que nous proposons permet de sécuriser le dispositif en autorisant son traitement comptable par la CNSA. Il permet à celle-ci de financer des structures établies dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou encore en Suisse, et conventionnées avec l'assurance maladie.

Je tiens à remercier Mme Gallez pour le travail remarquable qu'elle a accompli, notamment dans le cadre de son rapport, pour faire avancer ce sujet. Cet amendement est le fruit de ses travaux. Je tiens à le saluer devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous proposons en outre que certaines dépenses qui ont vocation à être gérées nationalement telles que les crédits liés à des dépenses exceptionnelles en cas de canicule, ne fassent pas l'objet d'une répartition régionale. La loi ne prévoit pas cette dérogation. Cet amendement la corrige sur ce point, dans le sens d'une gestion plus efficace de ces crédits.