Intervention de Marie-Françoise Clergeau

De nombreuses personnes handicapées ou en établissement médico-social sont confrontées à de graves difficultés financières, quant à la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et l'établissement.

L'article 33 propose que l'établissement, dans le cas d'une maison d'accueil spécialisé ou d'un foyer d'accueil médicalisé, prenne en charge les frais de transport. Une organisation adaptée et efficace d'une offre de transport doit être mise en place afin que la disposition envisagée par l'article soit opérante.

Une autre condition de réussite du dispositif tient évidemment au financement et à la revalorisation de la dotation, donc à la hauteur réelle des besoins et couvrant tout type de transport. Cet article n'apporte aucune garantie. Une dotation financière spécifique doit être fléchée pour prendre en compte cette nouvelle obligation. En aucun cas, cette mesure ne peut être financée dans le cadre de la seule croissance de l'ONDAM de 2010 de reconduction. Cette enveloppe pérenne devra être, chaque année, revalorisée au regard des dépenses réellement engagées par les établissements pour assurer un transport adapté aux handicaps lourds. Les coûts induits par ces frais de transport pourront être très fluctuants d'un exercice à l'autre, en raison, notamment, de la population accueillie ou de la distance. Cette logique d'allocation budgétaire forfaitaire ne peut être envisagée.

Ce dispositif de financement doit être corrélé, en cas de dépassement lié aux besoins de la personne, à un financement des surcoûts PCH déplafonnés et à un abondement financé par les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.