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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il ne s'agit pas de la banaliser, mais de rappeler qu'une même qualification pénale recouvre des faits de gravité très diverse. Nous risquons d'ouvrir une porte que nous ne pourrons pas refermer.

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