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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

C'est au juge de l'application des peines qu'il appartient d'apprécier la situation et de prendre une décision. Pour ma part, je souhaite qu'il dispose de la palette d'outils la plus large possible, l'objectif étant de choisir le meilleur aménagement de la peine afin d'éviter toute récidive et de favoriser la réinsertion du condamné. Avis défavorable.

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