Intervention de Dominique Raimbourg

L'assignation à résidence avec bracelet électronique vise à créer un cas nouveau de contrôle se substituant à la détention provisoire. Il convient d'aligner le régime de l'assignation à résidence sous bracelet électronique applicable à une personne mise en examen sur celui de la détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d'une durée égale ou supérieure à trois ans.