Intervention de Dominique Raimbourg

Je défendrai par la même occasion les amendements CL 31 et CL 33.

Il convient de rétablir la possibilité, lorsqu'une juridiction émet un mandat d'arrêt, de proposer l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement – qui pourra être un régime de placement immédiat en semi-liberté ou en chantier extérieur. Il s'agit d'un dispositif adapté pour les cas des courtes peines prononcées à l'issue d'une comparution immédiate. Dans certains cas, en effet, par exemple de conduite sous l'emprise de l'alcool, il n'est souhaitable ni de laisser libre l'automobiliste qui comparaît pour la troisième ou quatrième fois, ni de le désocialiser en lui faisant perdre son emploi du fait de l'incarcération. L'amendement propose donc un mécanisme de placement immédiat, avec faculté de délégation au chef du centre de semi-liberté ou, selon le cas, au juge d'application des peines, qui doit statuer dans un délai de deux jours.