Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article, les termes « en dernier recours » qui constituent un véritable appel à la clémence pour les délinquants.
