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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Il y a eu des contrôles et des progrès incontestables ont été enregistrés dans les comportements, même si les pratiques, avec les moyens dont nous disposons aujourd'hui, peuvent être encore améliorées, comme d'autres pays y sont parvenus. Telle est bien notre intention, mais convenez que cela ne sera pas possible en un jour. Ce n'est d'ailleurs pas seulement une question de moyens financiers mais aussi techniques.

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