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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement donne la possibilité aux détenus de saisir le juge des tutelles afin de désigner un mandataire pour gérer leurs biens et accomplir certaines opérations de la vie courante, comme récupérer un véhicule en fourrière, ou régler des charges de copropriété qui, faute d'être effectuées, peuvent les placer dans des situations délicates.

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