Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :L'adaptation de la prise en charge sanitaire et médicale aux besoins des femmes détenues relève non pas de la loi pénitentiaire mais de l'organisation du service public hospitalier.
