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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.

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