Intervention de Martin Hirsch

Il est en effet prévu que Président de la République indique prochainement ce qu'il retient des propositions qui ont été formulées. Nous avons cherché dans ce Livre vert à construire un ensemble cohérent, sans oublier une catégorie, un levier ou un maillon. La probabilité est forte pour que cette cohérence soit la marque de ce que nous viendrons défendre devant vous.

En cette période de crise, avons-nous les moyens de notre politique ? Soyons clairs : il n'y a pas de problème d'argent. Nous avons débloqué 1,3 milliard d'euros en faveur de l'emploi des jeunes – pour des contrats aidés dans les secteurs marchand et non marchand, l'apprentissage, les contrats de professionnalisation, l'embauche de stagiaires sur des contrats à durée indéterminée. Mais beaucoup d'entreprises hésitent à embaucher des jeunes, et de ce fait nous n'avons pas dépensé toute la somme disponible. Pour repérer les points de blocage et continuer à progresser, Laurent Wauquiez et moi-même réunissons demain l'ensemble des acteurs – centres de formation d'apprentis (CFA), régions, grandes et petites entreprises. Nous allons notamment proposer des solutions pour les jeunes inscrits dans un CFA qui n'ont pas obtenu tout de suite un contrat dans une entreprise ; les régions sont d'accord pour qu'ils puissent passer sous un autre statut, par exemple celui de stagiaire en formation professionnelle.

Quant aux grandes entreprises, elles se sont engagées le 15 juillet 2009 à l'Élysée à augmenter de 24 000 le nombre de jeunes en apprentissage. Ces engagements doivent être tenus. On ne peut accepter que les grandes entreprises disent ne pas arriver à trouver des jeunes, et que les missions locales et les CFA ne pas savoir où placer les leurs… Il faut donc impérativement créer une plateforme, avec un numéro de téléphone, permettant d'assurer la rencontre.

Votre collègue Laurent Hénart a formulé des propositions très intéressantes sur la relance de l'apprentissage dans le secteur public. Il est parti du constat que si l'on demande aux entreprises un taux de 3 pour cent d'apprentis, les trois fonctions publiques en sont à peine à 1 pour mille – 6 000 apprentis dans l'ensemble des trois fonctions publiques pour 5 ou 6 millions d'agents publics. La marge de manoeuvre est donc large.

Il nous paraîtrait utile que tous les cinq ans au moins, une discussion de fond soit organisée au Parlement sur les orientations de la politique de la jeunesse. Je ne sais si cette proposition pourra être retenue. Des débats en commission tels que celui d'aujourd'hui peuvent aussi être organisés.

Il nous paraît important qu'existe, distinctement du service public de l'éducation, un service public de l'orientation, qui n'en soit pas un sous-produit et qui vise à répondre aux besoins de l'économie et des jeunes. Pour organiser cette mission de service public à part entière, des clarifications sont nécessaires car les intervenants sont nombreux – ONISEP, Centre Info, CIDJ, délégué interministériel à l'orientation. La cohérence n'est pas plus facile à instaurer à l'échelon régional, du fait tant du partage de compétences entre l'État et les régions et de l'existence d'un très grand nombre de réseaux. Nous avons proposé la mise en place, à l'échelon du président de région, du préfet de région et du recteur d'académie, d'un centre où sera décidée l'organisation du système d'orientation scolaire et professionnelle, et un dispositif d'accréditation, à partir d'un cahier des charges, des structures participant à l'orientation. Une mission locale dont le fonctionnement n'est pas bon ne sera pas accréditée en tant que lieu d'orientation ; un centre d'information et d'orientation qui ne répond pas au cahier des charges n'a pas à être financé. Cette procédure d'accréditation doit s'appliquer aussi aux établissements de l'éducation nationale pour leurs missions d'orientation. Nous avons constaté l'intérêt des acteurs pour cette démarche.

La commission de concertation n'a pas jugé utile de rouvrir le débat sur l'apprentissage avant l'âge de 16 ans. Elle a néanmoins constaté avec intérêt que beaucoup d'acteurs de l'éducation considéraient que, dans le cadre actuel, sans faire d'un jeune de 13 ou 14 ans un salarié, il était possible, avec quelque souplesse, de mettre en place des dispositifs, comme des périodes de stages relativement longues, de deux mois, par exemple, permettant aux jeunes de retrouver de la motivation. Il existe donc des moyens de concilier la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans avec vos justes observations.

La suppression du défenseur des enfants trouve son origine dans le rapport Balladur et la réforme de la Constitution. Dans le prolongement de celle-ci, un projet de loi organique vise à créer, à l'instar d'autres pays, un défenseur des droits disposant de pouvoirs d'injonction envers l'administration, – dont aucune des autorités administratives indépendantes relevant de son futur champ d'action ne dispose aujourd'hui –, de pouvoirs de suite, de pouvoirs de proposition, de pouvoirs d'action directe. Il est notamment proposé de regrouper dans cette nouvelle institution le médiateur de la République et le défenseur des enfants. C'est un secret de Polichinelle que le rédacteur de cette partie du rapport de la commission Balladur est M. Jack Lang.