Jean-Claude Guibal, rapporteur :C'est la troisième fois que nous avons l'occasion de nous intéresser à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et l'Italie puisque, outre la ratification de l'accord initial d'octobre 1997, une première modification étai intervenu en 2002 qui avait déjà pour but d'en améliorer les conditions et l'efficacité.
L'accord de Chambéry repose sur deux aspects : l'institution de « centres de coopération policière et douanière » - CCPD -, d'une part et une coopération directe entre les agents des deux pays dans les zones frontalières, d'autre part. Les deux CCPD fonctionnent aujourd'hui avec des effectifs non négligeables, 51 fonctionnaires à Vintimille et 43 à Modane, et surtout, de manière satisfaisante : la création de ces centres a permis un travail en commun plus efficace en matière d'infractions à la police des étrangers, en matière de lutte contre les faux documents, d'infractions contre les personnes et les biens, d'infractions routières et de trafic de stupéfiants. Pour ne vous donner qu'un chiffre, en 2002, cette coopération avait permis d'interpeller un peu plus de 12600 étrangers en situations irrégulière ; en 2008, il s'est agi au total de plus de 24000 individus. Cette coopération a permis aussi un renforcement de la coopération dans des domaines connexes, tels que celui des investigations contre les filières d'immigration clandestines, obtenu notamment grâce aux contacts noués entre homologues.
Le second volet de l'accord de Chambéry porte sur la création de patrouilles mixtes, dont le bilan est tout aussi satisfaisant : non seulement ces patrouilles permettent aux fonctionnaires des deux entités de mieux se connaître et d'échanger, mais elles représentent une vitrine de la coopération institutionnelle entre les deux services frontaliers de police aux frontières : la présence de policiers des deux nations en uniformes, travaillant conjointement, donne une image positive auprès des usagers qui n'est pas à négliger. Grâce à la présence et au travail de ces patrouilles, un climat dissuasif s'est instauré qui décourage les passeurs de travailleurs clandestins, comme les auteurs d'autres trafics transfrontaliers.
La modification qu'introduit l'échange de lettres de 2006, comme la précédente, vise à améliorer le fonctionnement et l'efficacité de ces patrouilles mixtes. Plusieurs aspects complémentaires sont abordés que je voudrais rapidement vous présenter. En premier lieu, il s'agit de tenir compte des particularités géographiques de la frontière franco-italienne pour permettre aux agents des deux parties de transiter, si besoin est, sur le territoire de l'autre Partie, pour se rendre, par la voie la plus rapide, sur les lieux où leur présence est requise, et de faciliter, par conséquent, leur activité opérationnelle. En second lieu, l'accord prévoit l'éventualité d'accidents graves survenant en zone frontalière, mettant en danger des personnes ou des biens, et requièrent une intervention rapide des forces de police. Dans ce cas, l'accord permet « l'intervention de la patrouille la plus proche du lieu, quelle que soit sa Partie d'origine », pour « assurer les premiers secours et sécuriser la zone, avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente. »
Dernier point, l'accord de 2002, en rendant possible l'organisation de patrouilles mixtes, avait dû régler la question délicate du port de l'uniforme et des armes de service par les agents sur le territoire de l'autre Partie. Dans la mesure où l'échange de lettres de 2006 dépasse le cadre des patrouilles mixtes, puisque que sont désormais prévus, dans des cas certes strictement limités, la circulation d'agents d'une des deux Parties sur le territoire de l'autre Partie, en dehors de ces patrouilles mixtes, il était donc nécessaire de revenir sur les conditions de port d'armes et d'uniforme. En conséquence, il est désormais précisé que, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat de l'autre partie, les « agents n'exercent pas leurs pouvoirs de police, et respectent les règles relatives à la circulation routière en vigueur. Ils peuvent porter leur uniforme et leur arme de service réglementaire à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense. »
Cet accord témoigne d'un grand pragmatisme entre les deux gouvernements et il adapte les textes en fonction des réalités de terrain vécues par les agents, et permet d'améliorer le travail des forces de police et de douane dans les zones frontalières. Je vous propose par conséquent de vous prononcer en faveur de l'adoption du présent projet de loi.
