Intervention de Marc Laffineur

Je vous indique qu'il convient de rectifier le sous-amendement n° 716 du Gouvernement en remplaçant, dans le dernier aliéna, l'expression : « jusqu'à leur terme » par l'expression : « jusqu'à son terme ».

(Le sous-amendement n° 716 , ainsi rectifié, est adopté.)

(Le sous-amendement n° 760 est adopté.)