Sous-Amendements N° 760 à 760A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 1107, insérer les deux alinéas suivants :
« XXII. - Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2011. ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'intégration du prélèvement France Télécom au sein de la garantie de ressources des communes et des EPCI, et du rattrapage opéré à cette occasion sur les pertes des bases entre 2003 et 2009, il n'y a pas lieu de maintenir, à compter de 2011, le dispositif de compensation exceptionnelle instauré en 2006 pour ces mêmes pertes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.