Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 13, amendement 106
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis. Si un cadre devait être fixé, il le serait par voie réglementaire.
(L'amendement n° 106 n'est pas adopté.)
