Amendement N° 106 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus choisissent librement si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le législateur instaure deux types d'aide à l'attention des détenus les plus démunis, il semble logique qu'il revienne à ceux-ci, et non à l'administration pénitentiaire, de déterminer celle qui leur convient le mieux.
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