Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendements 200 202
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Qui doit être rectifié, madame la présidente, pour maintenir les réserves relatives au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
