Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 ter, amendement 272
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement suit la commission. Encore une fois, l'action que doivent mener les SPIP est déjà définie dans l'article. Il est en tout cas impossible de leur imposer une obligation de résultat qui ne dépend pas d'eux.
(L'amendement n° 272 n'est pas adopté.)
(L'article 4 ter est adopté.)
