Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis, amendements 242 270 137
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 242 , 270 et 137 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 242 et 270 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 242 .
