Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 bis, amendement 129
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est quand même extraordinaire d'adresser de tels reproches à la majorité qui a créé la fonction de contrôleur général en 2007. Ce fut un progrès incontestable !
Souvenez-vous de l'audition du contrôleur général des lieux de privation de liberté devant la commission, lorsqu'il est venu nous présenter son rapport et répondre à toutes nos questions. Il s'est exprimé en toute liberté. Son rapport est public, et son pouvoir se mesure également à l'impact qu'il peut avoir sur l'opinion publique. C'est par ailleurs une autorité indépendante, avec toutes les qualités que cela implique. Ce n'est pas une autorité judiciaire, qui pourrait imposer ses décisions.
En l'état actuel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté remplit donc parfaitement son office, et le Gouvernement s'emploie à suivre toutes ses observations. L'avis de la commission est donc défavorable.
