Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2, amendement 127
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je suis défavorable à cet amendement car j'estime qu'il est inutile d'évoquer de manière générale, et donc imprécise, l'accès à des dispositifs qui se trouvent exposés de façon précise et détaillée ailleurs dans le texte.
