Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 11
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Sachez que le Gouvernement partage le point de vue exprimé par le président de la commission des lois. Cette liste est une première, le travail se poursuit.
