Amendement N° 11 (Tombe)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 28 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président du conseil d'administration de l'Agence de biomédecine
Commission compétente en matière de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de l'Agence de la Biomédecine, en cohérence avec l'amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.
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