Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Rappel au règlement
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Oui. Ce que je voudrais simplement vous dire, c'est que la décision du Conseil constitutionnel que j'ai évoquée tout à l'heure, le fameux considérant 24,…
