Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Motion de rejet préalable
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Madame Delaunay, je voudrais d'abord rappeler que la parité est prévue par la loi Debré de 1959. Elle est la conséquence du libre choix de l'enseignement, qui est garanti par la Constitution. C'est dans cet esprit que la proposition de loi a été élaborée et qu'elle vous est aujourd'hui proposée.
Je ne peux pas laisser dire que cette proposition reviendrait en quelque sorte à mettre à la disposition de l'enseignement privé des chèques en blanc tirés sur les communes, qui auraient à financer coûte que coûte, sans limitation… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C'est ce que vous avez dit, madame la députée, et c'est ce qui justifie mon intervention.
