Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 23 bis, amendement 61
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
