Amendement N° 61 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les restrictions de circulation en vigueur pour les transports de marchandises sont maintenues. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que les règles édictées en matière de cabotage ne doivent pas remettre en cause la législation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.