Intervention de Christian Kert

Cet amendement vise à régler le problème récurrent de l'accès des chaînes à de courts extraits de programmes. Actuellement les images de compétitions sportives sont accessibles selon deux modalités : la retransmission en direct, dont un diffuseur a l'exclusivité, et la diffusion d'extraits à l'issue de la compétition. En effet, en application du droit à l'information du public, les faits marquants doivent pouvoir être vus et ce, en principe, à titre gratuit. Le problème est que l'article L. 333-7 du code du sport, s'il pose le principe du droit aux brefs extraits, ne précise ni leur durée ni les délais de diffusion. Le décret d'application qui devait les définir n'est jamais paru et les règles existantes ont été établies par la jurisprudence. La durée des extraits n'excède pas une minute et trente secondes toutes les quatre heures, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits.

Cet amendement répond donc à trois objectifs : transposer le régime de l'accès aux courts extraits pour les événements d'un grand intérêt pour le public introduit par la directive SMA ; établir un équilibre entre le droit à l'information du public et l'accès des nouvelles chaînes à des extraits de programmes de grand intérêt et la protection des droits exclusifs ; mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouve un certain nombre de chaînes. Les différentes parties ne parvenant pas à s'entendre, nous proposons de confier au CSA un rôle d'arbitre afin de privilégier la régulation sur la réglementation.