Intervention de Rachida Dati

Avec l'amendement n° 133 , deuxième rectification, vous souhaitez, monsieur Lagarde, que soit rétablie la mention du principe de non-rétroactivité que l'Assemblée avait inscrit, en première lecture, à l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement émet des réserves sur la rédaction que vous avez retenue car elle fait peser sur le législateur une contrainte excessive. Aucune rétroactivité ne serait plus admise, sauf en matière pénale – la loi pénale la plus douce est d'application immédiate. Or dans certaines hypothèses, une rétroactivité limitée est nécessaire dans l'intérêt général, le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans la décision que vous avez citée. Je pense, par exemple, à l'annulation de certains actes, comme l'extension des conventions collectives, qui nécessite des dispositions rétroactives pour éviter les imbroglios juridiques. Mieux vaut donc en rester à la situation actuelle. Avis défavorable donc.

La disposition proposée dans l'amendement n° 134 , deuxième rectification, soulève une difficulté. En première lecture, il avait été établi qu'elle ne remettait pas en cause le principe de l'application immédiate de la loi pénale la plus douce. Mais lors des débats au Sénat, un problème d'articulation avec l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme a été invoqué, ce qui a jeté le trouble sur son maintien. Nous y sommes donc défavorables.