Amendement N° 133 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. »
Exposé Sommaire :
Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici d'ériger au rang constitutionnel le principe de non- rétroactivité de la loi et d'en limiter les exceptions aux seuls cas de conflits de la loi pénale dans le temps.
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