Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cela figure dans la loi depuis 2000 ! Le fait est que cette compensation n'est pas intégrale, malgré nos demandes répétées, mais l'essentiel est que la télévision publique reçoive de l'État tout ce à quoi il s'est engagé dans le contrat d'objectifs et de moyens. L'amendement est inutile.