Intervention de Guy Teissier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'aborder les articles relatifs au secret de la défense nationale, je tiens à vous faire part de ma satisfaction d'avoir pu aboutir avec M. Warsmann, président de la commission des lois, à des solutions de compromis qui, je crois, confortent l'esprit du texte auquel la commission de la défense a abouti.

La commission de la défense et la commission des lois ont tout intérêt, sur des sujets aussi sensibles et aussi importants pour l'intérêt national, à débattre et à s'écouter. Il s'agit, je le répète, de trouver un bon équilibre entre la liberté d'action des magistrats leur permettant d'accomplir leur fonction et la nécessité de protéger le secret défense.

Deux points d'achoppement demeuraient.

Le premier concernait la communication préalable de la décision de perquisition au président de la CCSDN : sur ce point, nous avons accepté la solution à laquelle initialement, je le reconnais, la commission de la défense n'était pas favorable car elle était, à ses yeux, loin d'être parfaite. Toutefois, l'amendement que nous proposons convient parfaitement puisqu'il permet de préciser les informations dont le président de CCSDN doit avoir connaissance pour l'accomplissement de ses missions et les caractéristiques de la perquisition.

Le second point d'achoppement avait trait aux modalités de classification des lieux tenus secret défense. La commission de la défense n'avait pas retenu l'avis conforme de la CCSDN proposé par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. La nouvelle proposition, qui prévoit la classification pour cinq ans et sa publication au Journal officiel, me paraît apporter toutes les garanties nécessaires.

Enfin, deux autres amendements permettront au président de la commission consultative du secret de la défense nationale de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions et de nous prémunir d'un détournement de la procédure visant à dissimuler des éléments qui ne seraient pas classifiés.

Je vous le répète : je suis satisfait d'avoir pu aboutir à des aménagements acceptables par tous. Si le règlement ne nous permet pas de soutenir ensemble les quatre amendements à l'article 12 que nous avons déposés, je tiens toutefois à souligner qu'ils marquent la volonté de nos deux commissions d'avancer du même pas.