Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 6 est relatif à l'indemnité de mobilité liée aux restructurations. Or, comme vous le savez, cette indemnité n'est pas soumise à imposition pour les militaires et les ouvriers d'État. Par contre, elle est soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée à des fonctionnaires ou à des agents contractuels de la défense.

Non seulement cette inégalité est moralement condamnable, mais elle est aussi probablement contestable sur le plan juridique. Vous allez certainement m'objecter que ces deux catégories de personnel ont des statuts différents. Certes, mais elles sont soumises aux mêmes sujétions et aux mêmes contraintes. J'ai bien peur que le recours qu'un fonctionnaire pourrait faire devant le juge ait de bonnes chances d'aboutir.

Les personnels civils de la défense attendent un signe de votre part. Nous venons d'apprendre que 443 postes d'agents civils sont appelés à disparaître, sur la façade atlantique, d'ici à 2015. Dans le bassin lorientais, trente personnels de Lann-Bihoué devront être reclassés, ainsi que plus de cinquante autres, liés à la DGA. Il nous semble qu'il ne faut surtout pas ajouter une injustice de plus à leurs difficultés.

Et parce que nous sommes des gens sérieux, nous avons prévu que les pertes de recettes pour l'État résultant de la disposition proposée par cet amendement seraient compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.