Intervention de Franck Riester

Selon le Conseil, il ne peut y avoir suspension de l'accès à internet sans décision de l'autorité judiciaire. Mais il n'a jamais été question d'interdire au juge de façon définitive la possibilité de suspendre l'accès à internet. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement AC 1 qui est identique.