Intervention de Jean-Marie Rolland

Certaines décisions prises par les chefs d'établissements de santé privés sont susceptibles de modifier les conditions d'exercice et la qualité de la pratique des médecins qui y travaillent. Il est donc légitime, comme le prévoit cet amendement, que la communauté médicale de ces établissements soit consultée avant certaines décisions, notamment celles qui engagent l'établissement vis-à-vis des pouvoirs publics.