Amendement N° 291 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Sous-amendements associés : 1850
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Tian.
Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale de l'établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément aux dispositions de l'article L. 6112-2. »
Exposé Sommaire :
Certaines décisions prises par les chefs d'établissements de santé privés sont susceptibles d'impacter les médecins qui exercent en leur sein, en particulier du point de vue des conditions d'exercice et de la qualité de leur pratique. Il est donc légitime que la communauté médicale de ces établissements soit consultée avant certaines décisions, et notamment celles qui engagent l'établissement vis-à-vis des pouvoirs publics.
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