Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a été adopté par la commission. Il permet de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront se voir imposer de renoncer à exercer ni les missions pour lesquelles ils y ont été admis ni celles prévues par leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, avant la fin du processus de convergence intersectorielle.