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Amendement N° 274 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland, M. Bernier, M. Bur, M. Colombier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Gallez, M. Méhaignerie, M. Morange, Mme Poletti, Mme Vasseur, M. Tian.

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À l'alinéa 68, après les mots :

« ce contrat »,

insérer les mots :

« s'ils le souhaitent ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avant la fin du processus de convergence intersectorielle.

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