Intervention de Didier Migaud

Elle entrera vraisemblablement en vigueur avant la prochaine loi de finances. Or elle prévoit, à l'article 10, que « les créations ou extensions de dépenses fiscales, ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette […] sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures » de nature équivalentes. À peine avons-nous voté ce texte que nous voilà déjà invités à créer une nouvelle niche fiscale ! Compte tenu de la règle de gouvernance que nous nous sommes donné, comment surmontez-vous cette contradiction ? Quelle compensation budgétaire nous proposerez-vous, soit durant l'examen du PLF, soit au cours de l'année qui vient ? (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)