Intervention de Gilles Carrez

Le fait est que ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et ce dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement. En droit commun, que l'on soit mandataire social ou simple salarié lorsqu'on perd son emploi, on reçoit une indemnité de départ qui n'est pas imposée jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale, autrement dit jusqu'à un niveau d'environ 200 000 euros. Au-delà, elle est bien entendu imposée au titre de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. C'est la règle qui s'applique pour les indemnités visées par votre amendement. En revanche, ces parachutes dorés – indemnités dites différées – peuvent être aujourd'hui déduits en totalité en tant que charges dans le compte d'exploitation de l'entreprise. Dès lors, le contribuable en paie 33 %, correspondant au taux de l'impôt. La commission des finances a adopté à l'unanimité un amendement, que nous étudierons un peu plus tard, consistant à utiliser le même plafond – six fois le plafond de la sécurité sociale – pour définir la déductibilité ou la non-déductibilité dans les comptes de l'entreprise. Donc, jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale, l'entreprise pourra déduire de telles indemnités de ses comptes, mais plus au-delà. Cet amendement, que vous avez vous-même voté, monsieur Sandrier, propose un système tout à fait équilibré : fiscalisation, s'agissant de l'impôt sur le revenu, plutôt au taux marginal de 40 %, prélèvements sociaux et non-déductibilité au-delà de 200 000 euros.