Intervention de Didier Migaud

Je comprends pour ma part que cet amendement ait été déposé en cet endroit du texte, ne serait-ce que pour rappeler que ce débat est d'actualité. Nous devons à tout prix trouver, à l'occasion de cette discussion budgétaire, une formule allant au-delà du plafonnement dépense fiscale par dépense fiscale. C'est toute la question du plafonnement global des niches ou de la création d'une imposition minimale. Nous avons, toutes sensibilités politiques confondues, formulé ces propositions dans le cadre d'un rapport de la commission des finances. Les membres de la commission, dans leur diversité, sont attachés à trouver une proposition visant à un plafonnement global. La rétroactivité peut certes poser question, selon que l'on situe le plafond à un niveau ou à un autre. Mais je suppose que M. Cahuzac souhaite le fixer à un niveau raisonnable.

Quoi qu'il en soit, j'insiste sur ce point et je souhaite que la discussion budgétaire soit l'occasion de trouver une solution. On dit souvent que, si le plafonnement global des niches ne fait pas partie de la législation française, c'est en raison d'un recours déposé par certains députés et d'une décision du Conseil constitutionnel. Je trouve cette observation inélégante et inappropriée, dès lors que le dispositif voté était d'une complexité telle qu'il était inapplicable – c'est en tout cas ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. Cela a été rappelé au début de la discussion budgétaire, mais je souhaitais expliquer à nouveau pourquoi, aujourd'hui, nous n'avons toujours pas établi de plafonnement global. J'espère que nous y parviendrons à l'occasion de ce texte.