Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 2, amendement 227
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission s'est longuement interrogée sur le principe consistant à imposer une indemnité pour préjudice moral. Après réflexion, elle a accepté l'amendement.
