Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Après avoir écouté les différents arguments, je suis prête, à condition que la date de référence soit la date de présentation, à accepter la formule de la date de présentation, non de la date d'envoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Les amendements nos 222 à 230 et 851 rectifié sont retirés.)
(L'amendement n° 852 est adopté.)
