Amendement N° 851 rectifié (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». »
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception, car beaucoup de personne en difficulté peuvent tarder à venir chercher leur lettre recommandée.
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